CONDITIONS GENERALES DE VENTE BK DISTRIBUTION

 

1. Champ d’application

 

1. 1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société BK DISTRIBUTION auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société BK DISTRIBUTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

1. 2. Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour ainsi que les tarifs des produits commandés.

 

1. 3. Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

2. Ouverture de compte – Commande

 

2. 1. Avant de passer commande, l'acheteur devra préalablement ouvrir un compte auprès de la société BK DISTRIBUTION et fournir les pièces justificatives suivantes :

      • Un Kbis de moins de 3 mois

      • Une attestation de TVA intracommunautaire

      • Un RIB (Coordonnées bancaires)

      • Une photocopie recto verso de la pièce d’identité du gérant (Carte d’identité, passeport etc.)

 

Ces documents devront parvenir par courrier (postal ou électronique) aux adresses suivantes : Société BK DISTRIBUTION, 34 rue René Cassin, 66240 Saint-Esteve, Email : olivier.beck@bkdistribution.fr

 

2. 2. L'acheteur pourra ensuite passer commande auprès de la société BK DISTRIBUTION par téléphone au 06 26 54 06 06 ou par courrier électronique à l’adresse électronique olivier.beck@bkdistribution.fr

 

2. 3. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société BK DISTRIBUTION figurant sur ses tarifs, et accepté par celle-ci. La conclusion du contrat n’intervient qu'après réception par la société BK DISTRIBUTION du bon de commande dûment signée par l’acheteur. La commande est alors irrévocable.

 

2. 4. Toute demande de modifications de la composition ou du volume d’une commande passée par l'acheteur ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de la société BK DISTRIBUTION et à sa seule discrétion. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées par écrit et signifiées à la société BK DISTRIBUTION trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas de modification de la commande par l’acheteur, la société BK DISTRIBUTION sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

 

2. 5. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur et après acceptation par la société BK DISTRIBUTION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à la société BK DISTRIBUTION à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3. Informations sur les produits

 

3. 1. La société BK DISTRIBUTION présente ses produits sur différents supports commerciaux parmi lesquels figurent les produits proposés à la vente ainsi que leur prix. Le client a la possibilité de contacter la société BK DISTRIBUTION par téléphone au 06.26.54.06.06, afin d’obtenir des renseignements complémentaires concernant les produits présentés.

 

3. 2. Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par la société BK DISTRIBUTION n'ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société BK DISTRIBUTION, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée. Les marques citées et présentées sur les supports commerciaux de la société BK DITRIBUTION sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

 

3. 3. Les offres présentées par la société BK DITRIBUTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Tarifs

 

4. 1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ce tarif s’entend toujours en euros et hors toutes taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande sera appliquée au taux légal en vigueur au jour de la commande. Il ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont facturés en fonction du montant hors taxe de la facture. L’acheteur devra, lors de toute commande, indiquer à la société BK DISTRIBUTION les particularités de son statut juridique et fiscal susceptibles d’avoir un impact notamment sur les règles de facturation. A défaut, la société BK DISTRIBUTION fera notamment application des règles de facturation selon la réglementation Française.

 

4. 2. Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment, et notamment en cas de changement des données fiscales, économiques ou de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. La modification des tarifs n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande.

 

4. 3. Lorsque la modification des tarifs conduit à une augmentation de prix supérieure à 20 % par rapport au tarif connu à la date de commande, le client a la faculté d’annuler celle-ci à la condition d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l’information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le client est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié.

 

4. 4. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera dans ce cas adressée à l'acquéreur par la société BK DISTRIBUTION.

 

4. 5. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande. L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais afférents à la livraison.

 

4. 6. Les frais de livraison sont offert pour un montant minimum de commande de 300 €.

5. Conditions de paiement

 

5. 1. Le prix est payable comptant, en un seul versement, à la date d’échéance figurant sur la facture adressée à l'acheteur.

 

5. 2. La société BK DISTRIBUTION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article 5-a.

 

La société BK DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect des conditions de paiements figurant ci-dessus. Elle se réserve également le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

5. 3. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé à l’article 5-a, des pénalités de retard calculées au taux de 20 % annuels du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société BK DISTRIBUTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le la société BK DISTRIBUTION serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acquéreur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Il est ici précisé que la société BK DISTRIBUTION se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

 

5. 4. La société BK DISTRIBUTION se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à la société BK DITRIBUTION à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.

 

6. Disponibilité des produits

 

Afin de garantir l'offre de marques et de gammes de produits la plus large associée aux meilleurs prix, la société BK DITRIBUTION fonctionne en flux tendus avec ses fournisseurs sur un certain nombre de références. Ceci peut parfois impliquer d'éventuels décalages de disponibilité par rapport aux délais indiqués.

 

7. Livraison – Réception

 

7. 1. Les produits acquis par l'acheteur seront livrés, sous réserve de la disponibilité des produits, dans un délai d’un (1) à sept (10) jours ouvrables à compter de la réception par la société BK DISTRIBUTION du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai est donné à titre purement indicatif et sans garantie. Il ne constitue pas un délai de rigueur et la société BK DISTRIBUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de délai.

 

7. 2. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

 

7. 3. La responsabilité de la société BK DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acquéreur ou en cas de force majeure.

 

7- d L'acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison. La société BKDISTRIBUTION est réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

7. 5. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par la société BK DISTRIBUTION seront réputés conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de réception des produits un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra par ailleurs, et au plus tard le lendemain de la dite livraison, informer la société BK DISTRIBUTION des anomalies relevées :

      • soit sous forme de courrier électronique à olivier.beck@bkdistribution.fr

      • soit sous forme d'appel téléphonique auprès de notre service clients au 06.26.54.06.06.

Et lui transmettre une copie du courrier adressé au transporteur. En cas de non-respect de ces formalités par l’acquéreur et après signature du bon de livraison, aucune réclamation portant sur les produits livrés, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par la société BK DISTRIBUTION. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants observés.

 

7. 5. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

 

8. Retours

 

8-a. Il est ici précisé que la société BK DISTRIBUTION ne dispose d’aucun Service après-vente. Lors- qu’après un contrôle, un défaut de conformité du produit livré est effectivement constaté par la société BK DISTRIBUTION, le client ne pourra demander à la société BK DISTRIBUTION que le remplacement gratuit des articles « non conformes » ou le remboursement desdits articles sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à des dommages-intérêts. Il est ici précisé que le « défaut de conformité » du produit livré ou le terme « non-conformité » du produit livré correspond à un produit livré différent de celui figurant sur le bon de commande.

 

8. 2. Dans l’hypothèse où les articles initialement commandés n’étaient plus disponibles à la vente, des articles équivalents lui seraient proposés. L’acheteur bénéficiera toutefois de la possibilité de se faire rembourser tel qu’indiqué à l’article 8-a.

 

8. 2. Si le prix des articles remplacés par équivalence était supérieur au prix des articles d’origine retournés par l’acheteur, l’acheteur verserait à la société BK DISTRIBUTION la différence entre le prix des articles remplacés par équivalence et le prix des articles d’origine retournés. Si le prix des articles remplacés par équivalence était inférieur à celui du prix des articles d’origine retournés par l’acheteur, la société BK DISTRIBUTION procéderait à un avoir.

 

8. 2. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de la société BK DITRIBUTION . En cas d’échange de produits, la société BK DISTRIBUTION attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l'acheteur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être accompagné de la copie de sa facture et retourné à la société BK DISTRIBUTION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé, à l'adresse suivante : Société BK DISTRIBUTION – 34 rue René Cassin, 66240 Saint-Esteve.

 

8. 2. Il est ici précisé que les frais d'envoi seront à la charge de la société BK DISTRIBUTION uniquement dans le cas de « non-conformité » du produit livré. Cette définition est rappelée à l’article 8-a alinéa 2.

 

10. Garantie des produits

 

10. 1. La société BK DISTRIBUTION n’est soumise à aucune garantie des produits et ne pourra être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative, des vices cachés, panne ou tout autre vice, à l’exclusion de la non-conformité des produits tel qu’énoncé à l’article 8-a.

    2. Les produits sont garantis par leur fabricant et bénéficient des conditions de garantie propre à chaque fabricant. Elles peuvent varier d’un fabriquant à l’autre. C’est pourquoi il appartient à l’acheteur de consulter les modalités de mise enjeu de la garantie tel qu’indiqué par le fabricant du produit sur le livret de garantie ou tout autre document joint lors de l’achat du produit ou de consulter directement le site internet du fabricant du produit.

 

10. 3. L’acheteur pourra toujours contacter le service clients de la société BK DITRIBUTION par courrier électronique à l’adresse suivante : olivier.beck@bkdistribution.fr afin de l’aider dans ces démarches et plus particulièrement, afin de connaître la liste des Services après-vente de chaque fabriquant.

 

10. 4. Afin de bénéficier de la garantie auprès du fabricant, l’acheteur devra toujours être en mesure de présenter :

• la facture d’achat du produit émise par la société BK DISTRIBUTION

• le produit et ses accessoires éventuels ainsi que son emballage d’origine.

 

10. 5. La société BK DISTRIBUTION ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse l'application de la garantie.

 

10. 6. Les frais éventuels de transport, de réception, d’examen du produit, sans que cette liste ne soit limitative, sont toujours à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

 

10. Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Perpignan.

 

10. Droit applicable

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

 

10. Acceptation de l’acheteur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres Conditions Générales d'Achat.